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- Info (avis 92), du 4 janvier 2014 à 9 : 40 : M le Ministre de l'Intérieur, à qui ce voeu a été plusieurs fois recommandé, a promis d'y avoir égard en temps opportun M le Ministre des finances, auquel j'avais communiqué ce voeu, m'a répondu qu'il ne pouvait faire suspendre la perception de cet impôt, établi par des lois Mais il m'a rappelé que, aux termes d'une circulaire de la comptabilité générale des finances , en date du 20 décembre 181111, adressée aux receveurs généraux, les faclutures ou mémoires, compris dans le corps même du mandat, n'étaient pas soumis au timbre, lorsque le montant des dépenses n'excédait pas dix francs

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