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- Info (avis 72), du 2 janvier 2014 à 12 : 20 : Le même membre propose au Conseil d'émettre le voeu que la législation sur les saisies immobilières soit révisée et que l'expropriation puisse se faire devant les juges de paix, lorsque la valeur de l'objet saisi ne dépassera pas,deux cents francs Le même rapporteur appelle l'attention du Conseil sur une demande du Conseil municipal de Lacapelle, qui sollicite que le tracé du chemin vicinal de grande communication n° 16, sous la côte de St-Maurice, soit dirigé par le col de Lavergne Cette demande fut, en 1871, soumise au Conseil qui prescrivit de nouvelles études Ces études ontété faites et il en résulte qu'avec l'ancien tracé on a des rampes de 0, 06 par mètre et présentant beaucoup de difficultés pour le roulage; avec le nouveau, on a une route dont la déclivité ne dépasse pas 0,011 par mètre Ce dernier tracé exige un surcroît de dépenses ; mais ce surcroît de dépenses sera bien compensé par les avantages que présente le nouveau tracé et il est à désirer qu'une ligne qui est destinée à prendre une grande importance soit, sur tous les points, dans les conditions d'une bonne viabilité D'après ces considérations, M le rapporteur p

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