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depot legal edition (éditeur en france) à la bibliotheque nationale

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Pour LE LIVRE PAPIER, il existe un dépôt légal obligatoire pour les éditeur en france, à la bibliotheque nationale. Malheureusement, le dépôt légal des ebooks n'accorde pas les mêmes avantages...

Flux des infos
flux des infos auto-édition

Dépôt légal éditeur

------------------ Il n’y a plus de dépôt au ministère de l’intérieur. ------------------

Deux exemplaires des ouvrages imprimés doivent être remis à la BnF.
L'obligation de fournir des déclarations globales des chiffres des tirages successifs est supprimée.

LE DEPOT LEGAL en FRANCE

DEPOT LEGAL FRANCE BIBLIOTHEQUE NATIONALE MINISTERE DE L'INTERIEUR éditeurs

Le régime du dépôt Légal, organisé par la loi du 21 juin 1943 et le décret du 21 novembre 1960, a pour but :

- de permettre la constitution d'une documentation centrale à laquelle peuvent se référer les services publics de l'Etat
- d'assurer la conservation de la pensée écrite et de l'expression artistique

Un double dépôt avait été institué :

- à la Régie du Dépôt Légal au MINISTERE DE L'INTERIEUR, pour les éditeurs.
- au service du Dépôt Légal à la BIBLIOTHEQUE NATIONALE, pour les éditeurs et les imprimeurs.

Pour l'éditeur (donc l'auteur-éditeur), 48 heures avant la mise en vente ou en distribution, il convient de :

- Envoyer DEUX exemplaires (1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300) DU LIVRE et trois exemplaires de la déclaration de dépôt* à la Bibliothèque nationale de France
Service du dépôt légal
Section LIVRES Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86

Attention : DEUX exemplaires depuis le JOURNAL OFFICIEL DU 15 JUIN 2006, avant 4.

Ces envois bénéficient de la franchise postale.
Indiquer sur l’envoi
« Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1 »
(et si le postier refuse... tenez bon !)

Attention, si vous éditez un ebook vous n'avez pas à envoyer au dépôt légal.
Et le pseudo dépôt légal des ebooks est alléatoire, n'offre aucune sécurité contre le plagiat.
Informations sur la Protection contre le plagiat .

Déclaration de dépôt légal pour ouvrages ET INFORMATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

SI VOUS ETES VOTRE PROPRE Imprimeur (Paris et Ile-de-France : Bibliothèque nationale de France
Service du dépot légal
Section LIVRES Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13 Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
2 exemplaires

Région : Bibliothèque habilitée (bib régionale) 2 exemplaires

Un exemplaire de la déclaration de dépôt* sera retournée à l'auteur-éditeur par le Ministère de l'Intérieur et la Bibliothèque Nationale.
Toute édition (livres, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches...), qu'il s'agisse d'une nouveauté, nouvelle édition ou réimpression, exige un dépôt légal.
Ce dépôt recouvre aussi bien le contenu que la forme (ainsi doit être déposé pour un même ouvrage chaque série, brochée, cartonnée, reliée...)
En plus des obligations du dépôt légal relevant de la loi du 21 juin 1943, les éditeurs de publications destinées à la jeunesse ont obligation par la loi du 16 juillet 1949, au dépôt de 5 exemplaires au :
Ministère de la Justice - 4 place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01

----------------> Déclaration de dépôt à demander à
Ministère de l’Intérieur
Service du dépôt légal
1 bis place des Saussaies
75800 PARIS CEDEX 08

Questions...

Bonjour,

La Déclaration d'un dépôt légal d'ouvrage,
Est-ce PLACE BEAUVAU comme indiqué
Http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demArches/b22_CERFA/index_html/10784-03.pdf
Ou
PLACE DES SAUSSAIES comme indiqué
Http://www.culture.gouv.fr/culture/guides/dll/editeR.htm ?

Merci de votre réponse

De : contact @ interieur.gouv.mgn.fr

Bonjour,

L'adresse postale est Place Beauvau,

Physiquement le courrier est accessible par la rue des Saussaies.

Attention :
Le décret 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal vient d’être modifié par le décret 2006-696 du 13 juin 2006 paru au Journal Officiel du 15 juin 2006.

Les obligations des éditeurs, imprimeurs, producteurs de phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédia, éditeurs et producteurs de bases de données et de progiciels, ainsi que celles des importateurs de ces documents sont modifiées à compter du 15 juin 2006, date de parution du décret modificatif.

L’esprit général du décret est une réduction du nombre d’exemplaires déposés

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